SEC(1966)1545 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Avis de la Commission sur les deux projets d'arrêtés belges suivants : a) - projet d'arrêté royal relatif aux prix et conditions du transport rémunérés par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la C.E.C.A. b) - projet d'arrêté ministériel portant création d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la C.E.C.A. (Application de la décision du Conseil du 21 mars 1962) Clôture de la procédure écrite C/485/66

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1545
Original Reference Code
SEC(1966)1545
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Brouet, Agnes

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Volume 1966/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/05/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Avis de la Commission sur les deux projets d'arrêtés belges suivants : a) - projet d'arrêté royal relatif aux prix et conditions du transport rémunérés par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la C.E.C.A. b) - projet d'arrêté ministériel portant création d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la C.E.C.A. (Application de la décision du Conseil du 21 mars 1962) Clôture de la procédure écrite C/485/66 (FRA)

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