SEC(1966)1538 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 13 mai 1966 - Proposition d'un règlement du Conseil portant application des règles de concurence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. - Organisation d'une enquête et établissement d'un rapport sur la situation en matière de concurrence (doc. R/420/66 (TRANS 15)(RC 5)

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1538
Original Reference Code
SEC(1966)1538
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/05/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 13 mai 1966 - Proposition d'un règlement du Conseil portant application des règles de concurence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. - Organisation d'une enquête et établissement d'un rapport sur la situation en matière de concurrence (doc. R/420/66 (TRANS 15)(RC 5) (FRA)

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French

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