SEC(1966)1565 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/509/66 Objet : Résolutions du Parlement Européen sur la première et la deuxième directives en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et avis du Comité Economique et Social sur la deuxième directive

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1565
Original Reference Code
SEC(1966)1565
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/509/66 Objet : Résolutions du Parlement Européen sur la première et la deuxième directives en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et avis du Comité Economique et Social sur la deuxième directive (FRA)

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