SEC(1966)1573 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Perception de taxes compensatoires sur certains produits (pâte à fondant et marchandises contenant de la farine additionnée ou non de sucre) en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 (fondée sur l'art. 235 du Traité) Approbation par la procédure écrite C/484/66
SEC(1966)1573 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Perception de taxes compensatoires sur certains produits (pâte à fondant et marchandises contenant de la farine additionnée ou non de sucre) en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 (fondée sur l'art. 235 du Traité) Approbation par la procédure écrite C/484/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1573
Original Reference Code
SEC(1966)1573
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Perception de taxes compensatoires sur certains produits (pâte à fondant et marchandises contenant de la farine additionnée ou non de sucre) en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 (fondée sur l'art. 235 du Traité) Approbation par la procédure écrite C/484/66 (FRA)
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