SEC(1966)1571 - O.J. 362e réunion de la Commission du 3 juin 1966 NOTE A L'ATTENTION DE : M. GAUDET Directeur Général du Serv. Juridique M. RABOT Directeur Général de l'Agriculture M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : - Procédure relative à l'application des dispositions prévues à l'article 93 § 2, première phrase CEE - Application de cette procédure à un cas particulier (Belgique : octroi de primes à l'exportation de raisins de serre vers les autres Etats membres

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1571
Original Reference Code
SEC(1966)1571
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1966/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1966
O.J. 362e réunion de la Commission du 3 juin 1966 NOTE A L'ATTENTION DE : M. GAUDET Directeur Général du Serv. Juridique M. RABOT Directeur Général de l'Agriculture M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : - Procédure relative à l'application des dispositions prévues à l'article 93 § 2, première phrase CEE - Application de cette procédure à un cas particulier (Belgique : octroi de primes à l'exportation de raisins de serre vers les autres Etats membres (FRA)

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