SEC(1965)2446 - NOTE A L'ATTENTION DE M . VAN GRONSVELD Directeur Général de l'Administration. Objet : Habilitation du Directeur Général de l'Administration à autoriser les autorités administratives belges à pénétrer dans les locaux de la Commission dans certaines circonstances Approbation par la procédure écrite C/994/65

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2446
Original Reference Code
SEC(1965)2446
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/08/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M . VAN GRONSVELD Directeur Général de l'Administration. Objet : Habilitation du Directeur Général de l'Administration à autoriser les autorités administratives belges à pénétrer dans les locaux de la Commission dans certaines circonstances Approbation par la procédure écrite C/994/65 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly