SEC(1965)2456 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. von der GROEBEN et COLONNA di PALIANO Objet : -Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-bas-Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'art. 37, § 3, 2e alinéa du Trait - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement néerlandais. Approbation par la procédure écrite C/991/65
SEC(1965)2456 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. von der GROEBEN et COLONNA di PALIANO Objet : -Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-bas-Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'art. 37, § 3, 2e alinéa du Trait - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement néerlandais. Approbation par la procédure écrite C/991/65
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CCEE_SECR-SEC(1965)2456
Original Reference Code
SEC(1965)2456
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/08/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. von der GROEBEN et COLONNA di PALIANO Objet : -Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-bas-Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'art. 37, § 3, 2e alinéa du Trait - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement néerlandais. Approbation par la procédure écrite C/991/65 (FRA)
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