SEC(1965)2055 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/841/65 Objet : - Infractions présumées : BELGIQUE/FRANCE/ALLEMAGNE/PAYS-BAS - Refus de la Belgique, de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas de communiquer à la Commission les informations relatives aux mouvements des travailleurs découlant d'une compensation entre ces pays et les pays tiers - Proposition tendant au classement de ces dossiers d'infraction
SEC(1965)2055 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/841/65 Objet : - Infractions présumées : BELGIQUE/FRANCE/ALLEMAGNE/PAYS-BAS - Refus de la Belgique, de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas de communiquer à la Commission les informations relatives aux mouvements des travailleurs découlant d'une compensation entre ces pays et les pays tiers - Proposition tendant au classement de ces dossiers d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2055
Original Reference Code
SEC(1965)2055
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/841/65 Objet : - Infractions présumées : BELGIQUE/FRANCE/ALLEMAGNE/PAYS-BAS - Refus de la Belgique, de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas de communiquer à la Commission les informations relatives aux mouvements des travailleurs découlant d'une compensation entre ces pays et les pays tiers - Proposition tendant au classement de ces dossiers d'infraction (FRA)
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