SEC(1965)2033 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/816/65 Objet : - ALLEMAGNE (B.54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée aux articles 95 et 97 CEE Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
SEC(1965)2033 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/816/65 Objet : - ALLEMAGNE (B.54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée aux articles 95 et 97 CEE Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2033
Original Reference Code
SEC(1965)2033
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/816/65 Objet : - ALLEMAGNE (B.54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée aux articles 95 et 97 CEE Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction (FRA)
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