SEC(1965)2040 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/831/65 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge
SEC(1965)2040 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/831/65 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge
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CCEE_SECR-SEC(1965)2040
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SEC(1965)2040
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/831/65 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge (FRA)
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