SEC(1965)2060 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE - Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction Approbation par la procédure écrite C/757/65
SEC(1965)2060 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE - Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction Approbation par la procédure écrite C/757/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2060
Original Reference Code
SEC(1965)2060
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE - Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction Approbation par la procédure écrite C/757/65 (FRA)
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