SEC(1965)2076 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/851/65 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Non-conformité avec l'article 221 du Traité de l'article 3 de l'Arrêté Royal du 13 Juin 1935 et de l'article 9 de l'Arrêté Royal du 22 juin 1935 sur les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction
SEC(1965)2076 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/851/65 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Non-conformité avec l'article 221 du Traité de l'article 3 de l'Arrêté Royal du 13 Juin 1935 et de l'article 9 de l'Arrêté Royal du 22 juin 1935 sur les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2076
Original Reference Code
SEC(1965)2076
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/851/65 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Non-conformité avec l'article 221 du Traité de l'article 3 de l'Arrêté Royal du 13 Juin 1935 et de l'article 9 de l'Arrêté Royal du 22 juin 1935 sur les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction (FRA)
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