SEC(1965)2059 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - LUXEMBOURG - Refus de délivrer des licences d'importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie (article 18 du règlement n. 19 du Conseil - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/759/65
SEC(1965)2059 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - LUXEMBOURG - Refus de délivrer des licences d'importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie (article 18 du règlement n. 19 du Conseil - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/759/65
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2059
Original Reference Code
SEC(1965)2059
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - LUXEMBOURG - Refus de délivrer des licences d'importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie (article 18 du règlement n. 19 du Conseil - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/759/65 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly