SEC(1965)1840 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/734/65 Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation - Non-application des dispositions de l'article 34 CEE - Proposition tendant au classement du dossier
SEC(1965)1840 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/734/65 Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation - Non-application des dispositions de l'article 34 CEE - Proposition tendant au classement du dossier
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1840
Original Reference Code
SEC(1965)1840
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0056
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/734/65 Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation - Non-application des dispositions de l'article 34 CEE - Proposition tendant au classement du dossier (FRA)
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