SEC(1965)1860 - O.J. 322e REUNION mercredi 23 juin 1965 Infraction au Traité : PAYS-BAS Restrictions et taxes à l'exportation des bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) Suite à réserver à ce cas d'infraction. (Communication de M. COLONNA DI PALIANO)
SEC(1965)1860 - O.J. 322e REUNION mercredi 23 juin 1965 Infraction au Traité : PAYS-BAS Restrictions et taxes à l'exportation des bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) Suite à réserver à ce cas d'infraction. (Communication de M. COLONNA DI PALIANO)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1860
Original Reference Code
SEC(1965)1860
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0056
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1965
O.J. 322e REUNION mercredi 23 juin 1965 Infraction au Traité : PAYS-BAS Restrictions et taxes à l'exportation des bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) Suite à réserver à ce cas d'infraction. (Communication de M. COLONNA DI PALIANO) (FRA)
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