SEC(1965)1874 - Point 19 a O.J. 322ème REUNION mercredi 23 juin 1965 - Infraction constatée : ITALIE - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation - Infraction à l'article 31 du Traité et à l'article 1er de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité. (Fiche de rappel)
SEC(1965)1874 - Point 19 a O.J. 322ème REUNION mercredi 23 juin 1965 - Infraction constatée : ITALIE - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation - Infraction à l'article 31 du Traité et à l'article 1er de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité. (Fiche de rappel)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1874
Original Reference Code
SEC(1965)1874
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1965
Point 19 a O.J. 322ème REUNION mercredi 23 juin 1965 - Infraction constatée : ITALIE - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation - Infraction à l'article 31 du Traité et à l'article 1er de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité. (Fiche de rappel) (FRA)
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