SEC(1965)1838 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/732/65 Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Exclusion du traitement communautaire pour certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (infraction présumée aux articles 115 al. 2 et 31 CEE.) - Proposition tendant au classement de ce dossier particulier

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1838
Original Reference Code
SEC(1965)1838
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0056
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/732/65 Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Exclusion du traitement communautaire pour certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (infraction présumée aux articles 115 al. 2 et 31 CEE.) - Proposition tendant au classement de ce dossier particulier (FRA)

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French

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