SEC(1965)330 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infracion présumée : FRANCE - Subventions à la consommation de riz dans les départements d'Outre-mer (remboursement du prélèvement à l'importation) - Infraction présumée à l'article 2 du règlement 16/64 CEE du Conseil - Proposition tendant à reporter l'examen de cette question de la 303e réunion de la Commission le 27.1.65 à la 307ème, le 24 février 1965 Approbation par la procédure écrite C/99/65
SEC(1965)330 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infracion présumée : FRANCE - Subventions à la consommation de riz dans les départements d'Outre-mer (remboursement du prélèvement à l'importation) - Infraction présumée à l'article 2 du règlement 16/64 CEE du Conseil - Proposition tendant à reporter l'examen de cette question de la 303e réunion de la Commission le 27.1.65 à la 307ème, le 24 février 1965 Approbation par la procédure écrite C/99/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)330
Original Reference Code
SEC(1965)330
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infracion présumée : FRANCE - Subventions à la consommation de riz dans les départements d'Outre-mer (remboursement du prélèvement à l'importation) - Infraction présumée à l'article 2 du règlement 16/64 CEE du Conseil - Proposition tendant à reporter l'examen de cette question de la 303e réunion de la Commission le 27.1.65 à la 307ème, le 24 février 1965 Approbation par la procédure écrite C/99/65 (FRA)
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