SEC(1965)309 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation (infraction présumée à l'article 34 CEE) - Proposition tendant à faire approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1965)309 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation (infraction présumée à l'article 34 CEE) - Proposition tendant à faire approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)309
Original Reference Code
SEC(1965)309
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Non-délivrance de licences d'exportation pour le lait de consommation (infraction présumée à l'article 34 CEE) - Proposition tendant à faire approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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