SEC(1965)324 - O.J. 304ème REUNION-mercredi 3.2.1965 (point 15 c) de l'ordre du jour) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas - Clôture de la Procédure écrite accélérée C/134/65
SEC(1965)324 - O.J. 304ème REUNION-mercredi 3.2.1965 (point 15 c) de l'ordre du jour) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas - Clôture de la Procédure écrite accélérée C/134/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)324
Original Reference Code
SEC(1965)324
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1965
O.J. 304ème REUNION-mercredi 3.2.1965 (point 15 c) de l'ordre du jour) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas - Clôture de la Procédure écrite accélérée C/134/65 (FRA)
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