SEC(1965)313 - Point 3 O.J. 304 rev NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR von der GROEBEN Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 27 janvier 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets (doc. R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 189)
SEC(1965)313 - Point 3 O.J. 304 rev NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR von der GROEBEN Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 27 janvier 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets (doc. R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 189)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)313
Original Reference Code
SEC(1965)313
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1965
Point 3 O.J. 304 rev NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR von der GROEBEN Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 27 janvier 1965 - Proposition de la Commission en vue de la mise au point d'une Convention relative au droit européen des brevets (doc. R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 189) (FRA)
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