SEC(1965)329 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.62, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune) Approbation par la procédure écrite C/100/65

Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)329
Original Reference Code
SEC(1965)329
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.62, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune) Approbation par la procédure écrite C/100/65 (FRA)

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French

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