Propriété industrielle : institution d'un droit européen en matière de brevets (Brevet européen): participation d'autres pays européens à la négociation de la convention sur le brevet européen; rapport du Groupe d'experts "Brevet européen" au Comité des Représentants permanents (COREPER). Volume 7
Propriété industrielle : institution d'un droit européen en matière de brevets (Brevet européen): participation d'autres pays européens à la négociation de la convention sur le brevet européen; rapport du Groupe d'experts "Brevet européen" au Comité des Représentants permanents (COREPER). Volume 7
Documents from [1968] to [1971]
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Access
Allied Materials
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HAEU Reference Code
BAC-003/1978_1394
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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