Décision n° 3/87 du comité mixte CEE-Autriche du 23.12.1987 modifiant le prot... (CM2/1987-00827/001)

Décision n° 3/87 du comité mixte CEE-Autriche du 23.12.1987 modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

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Documents from 03 July 1987 to 13 November 1989

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CM2/1987-00827/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1987_00827_001

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Carr, Mary

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Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1987)0285

Original Reference Code: COM(1987)285

Description Level: Dossier

Dates: 1987 to 1987