Décision du Conseil du 24.04.1987 relative a la participation de la Communaut... (CM2/1987-00782/001)

Décision du Conseil du 24.04.1987 relative a la participation de la Communauté aux travaux préparatoires et a une future conférence diplomatique sur la protection de la propriété industrielle en matière de circuits intégrés sous l'égide de l'OMPI

Décision du Conseil du 24.04.1987 relative a la participation de la Communauté aux travaux préparatoires et a une future conférence diplomatique sur la protection de la propriété industrielle en matière de circuits intégrés sous l'égide de l'OMPI

Documents from 23 March 1987 to 15 May 1987

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HAEU Reference Code

CM2/1987-00782/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1987_00782_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission
Travaux du Conseil
Procédure écrite
Suite des travaux du Conseil
Copie certifiée conforme
Suite des travaux du Conseil
Lettres de transmission de la décision

Keywords

ST_5621_1987_INIT; ST_5873_1987_ADD1; ST_5873_1987_INIT; ST_5936_1987_INIT; ST_6192_1987_INIT; ST_6255_1987_EXT

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1987/0014 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 20/03/1986 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la participation de la Communauté aux travaux préparatoires et à une future conférence diplomatique sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés sous l'égide de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) (présentée par la Commission) (FR ...