Décision du Conseil du 19.01.1987 autorisant la Commission à ouvrir des négoc... (CM2/1987-00777/001)

Décision du Conseil du 19.01.1987 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

Décision du Conseil du 19.01.1987 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

Documents from 12 December 1984 to 19 February 1987

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HAEU Reference Code

CM2/1987-00777/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1987_00777_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission
Travaux du Conseil
Adoption de la décision par le Conseil

Keywords

10852_1986_INIT; 11030_1986_COR1; 11030_1986_INIT; 11493_1984_INIT; 4112_1987_INIT; 4121_1987_EXT; 4205_1987_EXT; 4261_1987_EXT; 4425_1985_INIT; 6851_1985_INIT; 9531_1986_INIT

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French

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Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Abstract: Volume 1984/0249 Date indicative : 05/12/1984 Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité conditionnés en récipients de 2 l ou moins (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL DECISION authorizing the Commission to enter in ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0684

Original Reference Code: COM(1984)684

Description Level: Dossier

Dates: 1984 to 1984

SEC(1986)1546 - Recommandation de DECISION DU CONSEIL du autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité conditionnés en récipients de 2 l ou moins. (présentée par la Commission au Conseil)

Abstract: Volume 1986/0068 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 02/10/1986 Recommandation de DECISION DU CONSEIL du autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité conditionnés en récipients de 2 l ou moins. (prése ...

Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1986)1546

Original Reference Code: SEC(1986)1546

Description Level: Dossier

Dates: 1986 to 1986