Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

ST_110_1977_ADD1; ST_110_1977_INIT; ST_1890_1976_INIT; ST_7_1977_INIT; ST_81_1977_INIT; ST_81_1977_REV1

French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir aussi:
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1292/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord).
Recommandation n°1/77 de la Commission mixte CEE-Autriche - Transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Pour la copie certifiée conforme voir également: Accord