CM2/1977-00570/001 Règlement (CEE) n° 2932/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n° 2/77 et n° 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 23 November 1977 to 20 December 1977

Identity Statement

Reference Code
CM2/1977-00570/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00570_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (FR); Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1064_1977_EXT; ST_1501_1977_EXT; ST_1902_1977_INIT; ST_1933_1977_INIT; ST_1998_1977_INIT; ST_2041_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi:
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord).

Décision n° 2/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord (Protocole additionnel).
Décision n° 3/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'appendice II de l'accord.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0586
Original Reference Code: COM(1977)586
Description Level: Dossier
Dates: 1977 to 1977
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