Règlement (CEE) n° 2929/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n°os 2/77 et 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 2929/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n°os 2/77 et 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 23 November 1977 to 28 November 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1977-00563/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00563_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Keywords
ST_1902_1977_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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COM(1977)586 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n° 2/77 et 3/77 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne
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Volume 1977/0192
Date indicative : 18/11/1977
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n° 2/77 et 3/77 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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