Décision n°1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Décision n°1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 02 December 1976 to 02 March 1977
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
ST_112_1977_ADD1; ST_112_1977_INIT; ST_117_1977_EXT; ST_1891_1976_INIT; ST_7_1977_INIT; ST_81_1977_INIT; ST_81_1977_REV1
Conditions of Access and Use
French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir aussi:
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord).
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly