Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977. (Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord)

Document date: 14 June 1977

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1977-00295/007
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00295_007
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (EN, DA)

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Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
Voir aussi:
Décision n°1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Décision n° 2/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord (Protocole additionnel).
Décision n° 3/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'appendice II de l'accord.
Règlement (CEE) n° 2932/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n° 2/77 et n° 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

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