Recommandation n° 1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 02 December 1976 to 08 December 1976

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1977-00296/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00296_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission

Keywords

ST_1891_1976_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi:
Décision n°1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord).

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