Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord)
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord)
Documents from 27 April 1977 to 03 June 1977
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Suite de proposition de la Commission; Travaux du Conseil
ST_637_1977_EXT; ST_655_1977_INIT; ST_776_1977_INIT; ST_878_1977_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
Voir aussi:
Décision n°1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Décision n° 2/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord (Protocole additionnel).
Décision n° 3/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'appendice II de l'accord.
Règlement (CEE) n° 2932/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n° 2/77 et n° 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
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