Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 28.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil du 17.05.1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.)
Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 28.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil du 17.05.1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.)
Documents from 17 May 1977 to 16 February 1978
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1977-00276/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00276_002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de l'accord; Publication au JO; Ratification par l'Autriche; Suite des travaux du Conseil
Keywords
ST_1864_1977_EXT; ST_602_1977_EXT; ST_723_1977_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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