Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du ... (CM2/1977-00276/001)

CM2/1977-00276/001 Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 28.06.1977. (Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil du 17.05.1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.)

CM2/1977-00276/001 Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 28.06.1977. (Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil du 17.05.1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.)

Documents from 16 September 1976 to 17 May 1977

Identity

Content

Access

Allied Materials

Notes

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

Reference Code

CM2/1977-00276/001

Original Record Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00276_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandation de la Commission concernant la dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 des Accords conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats de l'AELE, en vue de rendre applicables les dispositions de l'article 23 du ce protocole aux produits repris à la liste C annexée audit protocole; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1438_1976_INIT; ST_425_1977_EXT; ST_566_1977_EXT; ST_640_1977_INIT; ST_723_1977_INIT; ST_724_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

Abstract: Volume 1976/0135 Date indicative : 08/09/1976 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 des Accords conclus entre la CEE et les Etats de l'AELE, en vue de rendre applicables les dispositions de l'article 23 du ce protocole aux produits repris à la liste C annexée audit protocole (FRA) COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL Derogation to Article 1 of Protocol No 3 to the Agreements between the EEC and the EFTA countries in order to apply the ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1976)0441

Original Reference Code: COM(1976)441

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976

CM2/1977 Conseil des Communautés européennes - 1977