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Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 28.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil du 17.05.1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.)
Accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 28.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil du 17.05.1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.)
Documents from 16 September 1976 to 17 May 1977
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Content
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1977-00276/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00276_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Recommandation de la Commission concernant la dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 des Accords conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats de l'AELE, en vue de rendre applicables les dispositions de l'article 23 du ce protocole aux produits repris à la liste C annexée audit protocole; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1438_1976_INIT; ST_425_1977_EXT; ST_566_1977_EXT; ST_640_1977_INIT; ST_723_1977_INIT; ST_724_1977_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
Relations Area
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COM(1976)441 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 des Accords conclus entre la CEE et les Etats de l'AELE, en vue de rendre applicables les disposit
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Volume 1976/0135
Date indicative : 08/09/1976
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 des Accords conclus entre la CEE et les Etats de l'AELE, en vue de rendre applicables les dispositions de l'article 23 du ce protocole aux produits repris à la liste C annexée audit protocole (FRA)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL Derogation to Article 1 of Protocol No 3 to the Agreements between the EEC and the EFTA countries in order to apply the
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