Accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 12.07.1977.
(Règlement (CEE) n° 1177/77 du Conseil du 17.05.1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire)
Accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 12.07.1977.
(Règlement (CEE) n° 1177/77 du Conseil du 17.05.1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire)
Document date: 29 April 1977
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HAEU Reference Code
CM2/1977-00269/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00269_003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE
Conditions of Access and Use
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Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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