COM(1989)601 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de ... (CEUE

COM(1989)601 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 (présentées par la Commission)

COM(1989)601 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 (présentées par la Commission)

Document date: [1989]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1989)0601

Original Reference Code

COM(1989)601

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.

Date indicative : 01/12/1989

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991

(présentées par la Commission) (FRA)

Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol establishing for the period from 16 June 1989 to 15 June 1991 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau

Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of the Protocol establishing for the period from 16 June 1989 to 15 June 1991 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau

(presented by the Commission) (ENG)

Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß des Abkommens in Form eines Briefwechseis über die vorläufige Anwendung des Protokolls zur Festsetung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Guinea-Bissau über die Fischerei vor der Küste Guinea-Bissaus für die Zeit vom 16. Juni 1989 bis 15. Juni 1991

Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES über den Abschluß des Protokolls zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Guinea-Bissau über die Fischerei vor der Küste Guinea-Bissaus für die Zeit vom 16. Juni 1989 bis 15. Juni 1991

(von der Kommission vorgelegt) (DEU)

Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluiting van de Overeenkomst In de vorm van een brief(...)