COM(1988)283
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les modalités d'application du programme international d'inspection mutuelle adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission)
COM(1988)283
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les modalités d'application du programme international d'inspection mutuelle adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission)
Document date: [1988]
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COM(1988)283
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Date indicative : 11/05/1988
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les modalités d'application du programme international d'inspection mutuelle adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) adopting provisions for the application of the Scheme of Joint International Inspection adopted by the Northwest Atlantic Fisheries Organization (submitted by the Commission) (ENG)
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Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
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