Compétences externes et internationales de la Communauté européenne : notes du Service juridique et de la DG Relations extérieures de la Commission sur les compétences communautaires en matière de signature d'accords internationaux et de négociations dans le cadre d'organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) ; compatibilité entre le statut international des Communautés et la coopération politique européenne
Compétences externes et internationales de la Communauté européenne : notes du Service juridique et de la DG Relations extérieures de la Commission sur les compétences communautaires en matière de signature d'accords internationaux et de négociations dans le cadre d'organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) ; compatibilité entre le statut international des Communautés et la coopération politique européenne
Documents from [1972] to [1975]
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BAC-250/1980_1333
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Brouet, Agnes
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