Parlement européen : accroissement des compétences; renforcement des pouvoirs budgétaires du PE [COM(73)1000 final], future participation britannique au Parlement Européen
Parlement européen : accroissement des compétences; renforcement des pouvoirs budgétaires du PE [COM(73)1000 final], future participation britannique au Parlement Européen
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
BAC-250/1980_0186
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport fait au nom de la commission des budgtes du PE sur la communication de la Commission des Communautés Européennes au Conseil sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE par M. SPENALE.
- Rapport du groupe ad hoc pour l'examen du problème de l'accroissement des compétences du PE - 25 mars 1972
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English, French
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