Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) : demande de dérogation par la Commission des Communautés européennes au GATT au sujet des régimes préférentiels pour certains agrumes et les oranges originaires d'Espagne et d'Israël.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) : demande de dérogation par la Commission des Communautés européennes au GATT au sujet des régimes préférentiels pour certains agrumes et les oranges originaires d'Espagne et d'Israël.
Documents from [1969] to [1971]
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HAEU Reference Code
BAC-003/1978_1187
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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