Décision 84/633/CEE du Conseil du 11.12.1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges
Décision 84/633/CEE du Conseil du 11.12.1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges
Documents from 12 October 1984 to 21 January 1985
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00646/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00646_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10760_1984_INIT; ST_11127_1984_INIT; ST_11187_1984_EXT; ST_11309_1984_EXT; ST_9811_1984_INIT; ST_9811_1984_REV1
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
La présente décision est à l'origine des règlements (CEE) de la Commission suivants: n° 3464/85, 3503/85, 3560/86, 3613/87, 3180/88, 3853/88
Les archives du SGC semblent ne pas disposer d'une copie certifiée conforme de cette décision
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1984/0214
Date indicative : 09/10/1984
Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande ou la viande en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (présentée par la Commission au Conseil) (FR
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1984)0546
Original Reference Code:
COM(1984)546
Description Level:
Dossier
Dates:
1984 to 1984
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