Accord sous forme d'échange de lettres signé le 18.12.1984 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3391/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse)

Documents from 03 October 1984 to 25 January 1986
Identity
Content
Allied Materials
Notes

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00454/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00454_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte des archives du SGC; Copie certifiée conforme (EN, DA, EL); Lettre de transmission de l'accord; Publication de l'accord au JO; Publication du protocole au JO; Publication du règlement au JO; Rectificatif de l'accord; Signature de l'accord
Plénipotentiaires

Notes

Notes and Remarks

Pour:
- la recommandation de la Commission [COM(83)745]
- les travaux du Conseil,
voir le dossier du règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

Les originaux de l'accord et des pleins pouvoirs de la Suisse se trouvent dans la chambre forte des archives du SGC

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