Accord sous forme d'échange de lettres signé le 18.12.1984 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3391/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse)

Document date: 03 October 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1984-00454/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00454_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Travaux du Conseil

Keywords

ST_8997_1984_COR1; ST_8997_1984_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour:
- la recommandation de la Commission [COM(83)745]
- les travaux du Conseil,
voir le dossier du règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

Les originaux de l'accord et des pleins pouvoirs de la Suisse se trouvent dans la chambre forte des archives du SGC

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