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Accord sous forme d'échange de lettres signé le 18.12.1984 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
(Règlement (CEE) n° 3391/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse)
Accord sous forme d'échange de lettres signé le 18.12.1984 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
(Règlement (CEE) n° 3391/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse)
Document date: 03 October 1984
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00454/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00454_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Travaux du Conseil
Keywords
ST_8997_1984_COR1; ST_8997_1984_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Pour:
- la recommandation de la Commission [COM(83)745]
- les travaux du Conseil,
voir le dossier du règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
Les originaux de l'accord et des pleins pouvoirs de la Suisse se trouvent dans la chambre forte des archives du SGC