Accord sous forme d'échange de lettres signé le 15.01.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3388/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège)

Documents from 02 October 1984 to 03 October 1984
Identity
Content
Access
Allied Materials
Notes

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00451/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00451_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Travaux du Conseil

Keywords

ST_8994_1984_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour:
- la recommandation de la Commission [COM(83)745]
- les travaux du Conseil,
voir le dossier du règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly