Accord sous forme d'échange de lettres signé le 03.10.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche);Copie certifiée conforme

Document date: 03 October 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1984-00449/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00449_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Notes

Notes and Remarks

Dans la chambre forte des archives du SGC se trouvent les originaux de:
- l'accord,
- des pleins pouvoirs autrichiens et
- de la lettre de la Mission d'Autriche annonçant la ratification de l'accord

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