Accord sous forme d'échange de lettres signé le 03.10.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche)

Documents from 21 December 1983 to 05 March 1987
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1984-00449/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00449_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4045_1984_INIT; ST_5082_1984_EXT; ST_7941_1984_COR1; ST_7941_1984_INIT; ST_8904_1984_INIT; ST_8904_1984_REV1; ST_8992_1984_INIT; ST_9062_1984_INIT; ST_9203_1984_EXT; ST_9385_1984_EXT; ST_9480_1984_EXT; ST_9526_1984_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Notes

Notes and Remarks

Dans la chambre forte des archives du SGC se trouvent les originaux de:
- l'accord,
- des pleins pouvoirs autrichiens et
- de la lettre de la Mission d'Autriche annonçant la ratification de l'accord

Relations Area

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