Accord sous forme d'échange de lettres signé le 03.10.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
(Règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche)
Accord sous forme d'échange de lettres signé le 03.10.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
(Règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche)
Documents from 21 December 1983 to 05 March 1987
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00449/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00449_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_4045_1984_INIT; ST_5082_1984_EXT; ST_7941_1984_COR1; ST_7941_1984_INIT; ST_8904_1984_INIT; ST_8904_1984_REV1; ST_8992_1984_INIT; ST_9062_1984_INIT; ST_9203_1984_EXT; ST_9385_1984_EXT; ST_9480_1984_EXT; ST_9526_1984_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Dans la chambre forte des archives du SGC se trouvent les originaux de:
- l'accord,
- des pleins pouvoirs autrichiens et
- de la lettre de la Mission d'Autriche annonçant la ratification de l'accord
Relations Area
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Volume 1983/0263
Date indicative : 16/12/1983
RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république d'autriche, la république de finlande, le royaume de Norvège, la république portugaise, le royaume de Suède, la Confédération suisse et la république d'Islande (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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