CM2/1984-00449/001 Accord sous forme d'échange de lettres signé le 03.10.1985 à Bruxelles codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (Règlement (CEE) n° 3386/84 du Conseil, du 03.10.1984, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche)

Documents from 21 December 1983 to 05 March 1987

Identity Statement

Reference Code
CM2/1984-00449/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00449_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4045_1984_INIT; ST_5082_1984_EXT; ST_7941_1984_COR1; ST_7941_1984_INIT; ST_8904_1984_INIT; ST_8904_1984_REV1; ST_8992_1984_INIT; ST_9062_1984_INIT; ST_9203_1984_EXT; ST_9385_1984_EXT; ST_9480_1984_EXT; ST_9526_1984_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Notes

Notes and Remarks

Dans la chambre forte des archives du SGC se trouvent les originaux de:
- l'accord,
- des pleins pouvoirs autrichiens et
- de la lettre de la Mission d'Autriche annonçant la ratification de l'accord

Relations Area

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Abstract: Volume 1983/0263 Date indicative : 16/12/1983 RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république d'autriche, la république de finlande, le royaume de Norvège, la république portugaise, le royaume de Suède, la Confédération suisse et la république d'Islande (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendat ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0745
Original Reference Code: COM(1983)745
Description Level: Dossier
Dates: 1983 to 1983
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
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