CM2/1980-00555/001 Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1981), signé à Bruxelles le 22.12.1980. (Règlement (CEE) n° 3534/80 du Conseil du 22.12.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1981))

Documents from 16 September 1980 to 16 November 1983

Identity Statement

Reference Code
CM2/1980-00555/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00555_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie cetifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO; Recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'israël et concernant l'importation, dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11833_1980_INIT; ST_12370_1980_INIT; ST_12465_1980_INIT; ST_12544_1980_EXT; ST_12583_1980_EXT; ST_9466_1981_EXT; ST_9607_1980_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec le même titre à la Chambre Forte du SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1980)0493
Original Reference Code: COM(1980)493
Description Level: Dossier
Dates: 1980 to 1980
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