Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative - commission de l'environnement, de la santé publique et de l protection a des consommateurs . Rapporteur OOMEN-RUIJTEN RIA
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative - commission de l'environnement, de la santé publique et de l protection a des consommateurs . Rapporteur OOMEN-RUIJTEN RIA
Document date: [1996]
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HAEU Reference Code
PE4-7769
Original Reference Code
PE4 AP RP/ENVI.1994 A4-0314/96
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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