Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 - C4-0071/97 - 96/0263 (CNS)) - Commission économique, monétaire et de la politique industrielle - Rapporteur : Patrick Cox
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 - C4-0071/97 - 96/0263 (CNS)) - Commission économique, monétaire et de la politique industrielle - Rapporteur : Patrick Cox
Document date: [1997]
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PE4-7431
Original Reference Code
PE4 AP RP/ECON.1994 A4-0206/97
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Brouet, Agnes
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